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01-46350 Généré par l'IA

Employees' Overtime Pay Claim Rejected After Employer Liquidation

Numéro de cause 01-46350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Two employees, dismissed following the judicial liquidation of their employer, appealed a decision that rejected their claims for overtime pay, arguing the lower court relied solely on the insufficiency of their evidence without analyzing the employer's submissions regarding actual working hours, or failed to draw legal consequences from its finding that they worked 40 hours weekly against a 30-hour contract. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the appellate court based its finding on the evidence provided by both the employees and the employer, concluding that the performance of unpaid or unrecovered overtime hours was not established.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne Mmes X... et Y... aux dépens; Employees' Overtime Pay Claim Rejected After Employer Liquidation: The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the appellate court based its finding on the evidence provided by both the employees and the employer, concluding that the performance of unpaid or unrecovered overtime hours was not established.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires travail non rémunéré indemnité de départ liquidation d'une Sàrl perte d'emploi causée insuffisance de preuves

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
au vu des seuls éléments de preuve fournis par celles-ci, sans aucunement indiquer ni analyser la nature des documents qui auraient été fournis par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeals.
Condamne Mmes X... et Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
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91-43999
Employee Overtime Claim After Company Liquidation Rejected on Evidentiary Grounds
09-70813, 09-71037
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute After Company Liquidation
88-44683
Employee Overtime Claim Rejection Upheld
96-41418
Former Employee Overtime Pay Dispute Appeal Rejection
07-41443
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute After Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeals.

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-46.350 et n° H 02-40.080 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mmes X... et Y..., engagées en qualité d'hôtesses, ont été licenciées pour motif économique après la mise en liquidation judiciaire de l'Ecomusée du Val-de-Saône ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu qu'elles font grief aux arrêts attaqués (Dijon, 24 octobre 2000) d'avoir rejeté leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir quant aux horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en rejetant en l'espèce la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mmes X... et Y... au vu des seuls éléments de preuve fournis par celles-ci, sans aucunement indiquer ni analyser la nature des documents qui auraient été fournis par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

2 / que le contrat signé entre les parties prévoyait pour la salariée un total de 30 heures de travail hebdomadaire ; qu'en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par les salariées, tout en relevant elle-même que les salariées effectuaient, en période hivernale ou d'animation scolaire, un total de 40 heures de travail par semaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de nouveau l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel se fondant sur les éléments de preuve fournis par les salariées et l'employeur, a estimé qu'il n'était pas établi que les salariées aient effectué des heures supplémentaires ou des heures complémentaires non récupérées ou non payées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.