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01-20942 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Failure to Rule Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-20942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal filed by a primary health insurance fund against a Paris Court of Appeals decision that had rejected a request for failure to rule, because the underlying decision of February 28, 2000, upon which the appealed decision was based, had itself been overturned by a prior ruling of the Supreme Court on the same day, thus rendering the current appeal moot.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Failure to Rule Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie décisions en matière médicale décision préjudicielle attaquable suspension de l'assurance revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the requests regarding Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
00-22719
Health Insurance Fund Appeal Mootness
01-80581
Health Insurance Fund Appeal Dismissed for Untimely Filing
90-45886
Health Insurance Fund Dismissal and Retroactive Promotion Appeal
03-30400
Health Insurance Fund Liability and Employer Appeal in Professional Illness Claim
04-30267
Health Insurance Fund v. Respondent (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the requests regarding Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu que cet arrêt rejetait une requête en omission de statuer par un arrêt du 28 février 2000, que cette dernière décision a été cassée par arrêt de ce jour ;

Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.