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01-15300 Généré par l'IA

Tenant Damages Offset by Low Rent in Dilapidated Property Case

Numéro de cause 01-15300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a rental property, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, which had recognized that the tenant's claimed damages were sufficiently offset by the notably low rent charged for the two-story building containing eleven rooms, a private apartment, a bar, and a restaurant, concluding that the low price manifestly reflected the building's dilapidation and the limited portion of the premises the tenant could use normally.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Damages Offset by Low Rent in Dilapidated Property Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Mots-clés

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loyer modéré colocataire propriété immobilière état de la chose louée prétention abusive du bailleur garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal, which is the main dispositive order.
Condamne Mme X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
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21/002991
Landlord-Tenant Dispute Over Unpaid Rent and Loss of Enjoyment Damages
92-19922
Tenants' Liability for Restoration Costs During Occupancy Period
1996-8780
Tenant Liable for Rental Repairs and Damages Under Presumption of Good Condition
12/01441
Landlord-Tenant Dispute Over Habitability, Repairs, and Rent Reduction
12-29332
Tenant Suit for Deposit Return Over Damaged Fixtures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal, which is the main dispositive order.

Condamne Mme X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé la modicité du loyer pour un immeuble de deux étages comportant onze chambres, un appartement privé, un bar, un restaurant, la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice subi par Mme X... en retenant qu'il s'était trouvé compensé par la faiblesse du prix qui tenait manifestement compte de la vétusté de l'immeuble et de ses conséquences et qui correspondait à la partie des lieux dont elle avait pu jouir normalement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.