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01-15201 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 01-15201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party formally withdrew its appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on June 22, 2001, in favor of multiple opposing parties, as declared by its attorney to the Supreme Court registry on October 9, 2002, subsequent to the filing of the report. The Supreme Court, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The Supreme Court, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

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fixation des frais dépens de mandataire professionnel article du CPC commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is implicitly the procedural basis for confirming the withdrawal (constater le désistement).
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99-21213
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
99-20565
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
93-20764
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
17-26979
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed
02-18792
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is implicitly the procedural basis for confirming the withdrawal (constater le désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2002, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jun Ashida, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mmes X..., Y..., Z... A..., B... , C... D... et de MM. Thibaut E..., Hubert E... et Bertrand E... ;

Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Jun Ashida du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Jun Ashida aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.