Bank v. Guarantor: Claim Declaration in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court overturned a lower court's decision that rejected a bank's claim against a guarantor following the judicial liquidation of the principal debtor, because the lower court incorrectly invalidated the creditor's declaration of claim. The lower court found the declaration invalid because the transmittal letter was signed by an unidentified individual purportedly acting as "the director," despite accompanying documents showing the claim amount and being signed by an authorized employee; the High Court reasoned that the supporting documents, which included the necessary declaration signed by the authorized agent, satisfied the legal requirements for claim declaration, and thus the appellate court violated the relevant commercial code articles by focusing solely on the unidentified signature on the transmittal letter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Guarantor: Claim Declaration in Liquidation Proceedings: The lower court found the declaration invalid because the transmittal letter was signed by an unidentified individual purportedly acting as "the director," despite accompanying documents showing the claim amount and being signed by an authorized employee; the High Court reasoned that the supporting documents, which included the necessary declaration signed by the authorized agent, satisfied the legal requirements for claim declaration, and thus the appellate court violated the relevant commercial code articles by focusing solely on the unidentified signature on the transmittal letter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal regarding the declaration of claim, leading to the cassation of the lower court's decision.
This article was applied by the court when rejecting M. X...'s request regarding costs under this provision.
This article was applied by the court when rejecting M. X...'s request regarding costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Dolphin (la société) dans la limite d'un montant de 250 000 francs outre intérêts, commissions, frais et accessoires, pour garantir le remboursement des sommes dues par cette société à la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 février 1996, la banque a déclaré sa créance pour la somme totale de 393 062,83 francs ; que la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'était produite une lettre de déclaration de créance du 13 mars 1996 adressée au liquidateur de la société Dolphin comportant sous la mention du signataire désigné "le directeur" une signature illisible, que les pièces jointes à ce courrier, soit le bordereau de déclaration de créance pour la somme de 393 062 francs, un extrait de compte et un décompte de créance, mentionnaient comme signataire "Serge Y..." et portaient une signature illisible et non semblable à celle du courrier de transmission, retient que la déclaration est matérialisée par la lettre adressée au mandataire de justice dont le signataire ne peut être identifié, rien ne permettant d'affirmer qu'il puisse s'agir de M. Y..., préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs régulière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la lettre du 13 janvier 1996 qui n'était qu'une lettre de transmission, était jointe la déclaration de créance portant le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture et les modalités de calcul des intérêts, signée par le préposé titulaire de la délégation de pouvoirs, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.