Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an appeal was lodged against a decision by the Paris Court of Appeal, the appellant's counsel formally withdrew the appeal with the registry after the rapporteur's report had already been filed. Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation noted that such a withdrawal after the report's deposit required a formal ruling, and therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while also acknowledging a procedural non-claim by the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation noted that such a withdrawal after the report's deposit required a formal ruling, and therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while also acknowledging a procedural non-claim by the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the acknowledgment of withdrawal concerning the claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Fédération française de l'équipement électrique "FFEE" contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2001, au profit de la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et de la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 novembre 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la FFEE de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et à la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France de leur désistement de demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.