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01-10138 Généré par l'IA

Bank v. Company (Interest Calculation on Debt Maturity)

Numéro de cause 01-10138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court decision that ordered a company to pay a specific sum to a bank with legal interest starting from the debt's maturity date, April 30, 1992. The Court reasoned that under the relevant civil code provision governing obligations limited to a specific sum, interest is only due from the date of formal notice to pay or equivalent act, unless the law stipulates otherwise, thereby finding the lower court erred in automatically commencing interest from the debt's maturity date.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, Vu l'article 1153 du Code civil, Condamne le Crédit lyonnais aux dépens; Bank v. Company (Interest Calculation on Debt Maturity): The Court reasoned that under the relevant civil code provision governing obligations limited to a specific sum, interest is only due from the date of formal notice to pay or equivalent act, unless the law stipulates otherwise, thereby finding the lower court erred in automatically commencing interest from the debt's maturity date.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des intérêts droit bancaire obligation de paiement exigibilité intérêt moratoire légal dette sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Vu l'article 1153 du Code civil
This article was cited as the legal basis for overturning the part of the lower court's decision regarding the starting date for interest calculation.
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs imposed by the final order.
Généré par l'IA
07-12931
Interest Calculation Date in Contract Restitution Case
89-14930
Guarantor Liability and Interest Calculation in Cassation Ruling
15-13858
Bank Account Holder v. Bank on Debit Interest Restitution
17-31014
Victims' Compensation Fund Interest Calculation Dispute
05-13663
Court of Cassation Decision on Restitution Interest Calculation in Unfair Competition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1153 du Code civil

This article was cited as the legal basis for overturning the part of the lower court's decision regarding the starting date for interest calculation.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 30 avril 1992 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 546 675,59 francs

This is the operative part of the final order resulting from the application of Article 1153 of the Civil Code.

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs imposed by the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2001) condamne la société Recticel à payer au Crédit lyonnais une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 1992, date de l'échéance de la créance ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 30 avril 1992 le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 546 675,59 francs, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.