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01-10121 Généré par l'IA

Supreme Court Material Error Correction Regarding Contract Reference in Appeal Dismissal

Numéro de cause 01-10121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a request for material error correction concerning a prior ruling that dismissed an appeal after the lower court judges had determined that the sales and lease agreements were not indivisible. The Court noted that the prior decision incorrectly mentioned a deposit contract when the appellate court's ruling referred to a lease contract, necessitating a correction under Article 462 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court ordered the substitution of the word "lease" for "deposit" in the final line of the reasoning section of the original decision.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Material Error Correction Regarding Contract Reference in Appeal Dismissal: The Court noted that the prior decision incorrectly mentioned a deposit contract when the appellate court's ruling referred to a lease contract, necessitating a correction under Article 462 of the New Code of Civil Procedure. Consequently, the Court ordered the substitution of the word "lease" for "deposit" in the final line of the reasoning section of the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de dépôt rectification d'erreur matérielle code de procédure civile convention de renvoi contrat de bail substitution de motifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior decision.
Généré par l'IA
09-16770
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Statutory Citation
15-10788
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Statutory Citation
07-41468
Correction of Prior Judgment Due to Material Error
92-41890
Supreme Court Correction of Material Error in Employment Quashing Decision Regarding Contract Application Period
95-40195
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling Naming Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux avocats ;

Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile (n° 1198 FD) du 2 juillet 2002 rejette le pourvoi formé par M. X... en relevant que les juges du fond avaient "souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles" ; que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est fait mention d'un contrat de dépôt alors que l'arrêt de la cour d'appel fait mention d'un contrat de bail ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que la dernière ligne des motifs de l'arrêt n° 1198 F-D est rectifiée et que le mot "bail" est substitué à celui de "dépôt" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.