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01-01818 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Enforcement Judge's Power to Impose Definitive Penalty Despite Nullity Claim

Numéro de cause 01-01818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning the nullity of a general assembly and the imposition of a definitive penalty (astreinte) by the enforcement judge. The first ground of appeal regarding the nullity was deemed inadmissible as it was a new argument mixing fact and law not previously raised on appeal. Regarding the second ground, the court upheld the appellate ruling that the enforcement judge was competent to impose a definitive penalty, even to modify a provisional one, and that the financial consequences resulting from the appellant's refusal to execute an obligation, even if involving complex replacement of parts, were her responsibility, as impossibility of execution must stem from subsequent events, not mere increased cost due to prior refusal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Enforcement Judge's Power to Impose Definitive Penalty Despite Nullity Claim: The first ground of appeal regarding the nullity was deemed inadmissible as it was a new argument mixing fact and law not previously raised on appeal. Regarding the second ground, the court upheld the appellate ruling that the enforcement judge was competent to impose a definitive penalty, even to modify a provisional one, and that the financial consequences resulting from the appellant's refusal to execute an obligation, even if involving complex replacement of parts, were her responsibility, as impossibility of execution must stem from subsequent events, not mere increased cost due to prior refusal.

Mots-clés

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voie d'exécution droit des obligations frais d'exécution décision exécutoire nullité absolue du jugement arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.
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16-85550
Supreme Court Upholds Detention Pending Appeal in Organized Fraud Case
99-82854
Supreme Court Upholds Detention Denial in Fraud Case
98-16728
Appeal Against Suspension of Provisional Enforcement Rejected
21/152237
Enforcement of Provisional Fines for Non-Compliance with Judgment Obligations
04-14329
Regulatory Authority Appeal in Financial Sanction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, devant la cour d'appel, Mlle X... s'était bornée à demander que l'exception de nullité de l'assemblée générale soit déclarée recevable et qu'il ne résulte ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que Mlle X... ait soutenu que l'autorisation donnée au syndic ne visait pas l'introduction d'une procédure devant le juge de l'exécution ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le juge de l'exécution pouvait assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de l'astreinte provisoire, que le juge de l'exécution était compétent pour l'ordonner et que l'arrêt du 17 février 1995 n'avait fait que réformer le montant de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du 6 juillet 1994, astreinte liquidée pour la période du 4 mai 1995 au 3 septembre 1998, et, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter l'obligation assortie d'une astreinte ne saurait résulter que de faits postérieurs et qu'il importait peu qu'éventuellement les boisseaux qui constituaient les conduits n'existent plus et qu'il faille les fabriquer spécialement, Mlle X... devant supporter la charge financière que son refus d'exécuter avait fait augmenter, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande de fixation d'une astreinte définitive était recevable et que Mlle X... n'était pas fondée à invoquer l'existence d'une cause étrangère de nature à justifier l'absence d'exécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires du 26, avenue Bosquet à Paris 7e la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.