Right of Way Enforcement Despite Imprecise Deed Language
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision finding that a property acquired by a company was subject to a right of way, despite the imprecise legal qualification of the right as a "communal right of way" in the title deed. The Court of Cassation reasoned that because this right, established for the benefit of the municipality's public service, was unambiguously mentioned in the company's deed of acquisition to which the company itself was a party, the charge was enforceable against the acquirer, even if it technically lacked the characteristics of a true servitude requiring a dominant estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Enforcement Despite Imprecise Deed Language: The Court of Cassation reasoned that because this right, established for the benefit of the municipality's public service, was unambiguously mentioned in the company's deed of acquisition to which the company itself was a party, the charge was enforceable against the acquirer, even if it technically lacked the characteristics of a true servitude requiring a dominant estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le droit de passage grevant la parcelle n° 254, acquise par la SCI d'Entusquet, était mentionné sans ambiguïté dans le titre d'acquisition de celle-ci sous l'appellation "droit de passage communal", la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant justement que la charge en cause, édictée au profit de la commune, pour le service public, bien qu'improprement qualifiée de servitude, laquelle suppose l'existence d'un fonds dominant, était reconnue dans un acte opposable à la SCI d'Entusquet, puisque celle-ci y était partie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI d'Entusquet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI d'Entusquet à payer à la commune de Montgaillard Lauragais la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.