Legislator Jurisprudence & Législation
01-05137 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Expired Protective Supervision Order

Numéro de cause 01-05137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by the Court of Appeal, which confirmed an initial order from the Children's Judge placing children under temporary protective supervision; however, because the measure ordered by the contested decision had already expired and subsequent decisions concerning the minors had been rendered by the Children's Judge on later dates, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot at the time it was filed, leading to a ruling of no necessity to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Moot Due to Expired Protective Supervision Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel enfants mineurs ordonnance de non-entrée en matière compétence de surveillance procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the operative part of the final order, indicating no ruling on the merits is required because the appeal became moot.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the operative part of the final order, indicating no ruling on the merits is required because the appeal became moot.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé le 5 novembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 septembre 2001 (n 266, RG 194/00) en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des enfants de Versailles du 4 mai 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire des enfants François, Guillaume et Claudine ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par décisions des 27 septembre 2000 et 26 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi, dès sa déclaration, était sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.