Review Court Overturns Allowance Structure and Remands Due to Lack of Mandatory Financial Disclosures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned the portion of the lower court's decision regarding compensatory allowance because it ordered payment in the form of both a lump sum and an annuity, contrary to the law stating that the allowance should generally be a capital sum, with an annuity only permissible exceptionally as a life annuity. Furthermore, the decision was annulled because the parties failed to provide the mandatory sworn statements regarding their financial situation, resources, and living conditions, as required by the new legislation applicable to ongoing cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 278 du Code civil, Articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Review Court Overturns Allowance Structure and Remands Due to Lack of Mandatory Financial Disclosures: Furthermore, the decision was annulled because the parties failed to provide the mandatory sworn statements regarding their financial situation, resources, and living conditions, as required by the new legislation applicable to ongoing cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for annulling the part of the ruling concerning the form of the compensatory allowance (prestation compensatoire).
Cited alongside Articles 274 and 276, confirming the new law was applicable to ongoing proceedings.
The court cited this article regarding the requirement for sworn declarations when fixing the compensatory allowance, justifying the ground for annulment.
Cited as the procedural basis for the court raising the ground for annulment ex officio.
Cited in the dispositive for rejecting the requests for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé par M. X... :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
Et sur le moyen d'annulation relevée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.