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01-12338 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Decision on Honor Statements

Numéro de cause 01-12338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court decision, finding that the appellant's claims were insufficient to warrant overturning the judgment, and confirming that the honor statements presented as evidence had been regularly produced.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Cassation Court Upholds Decision on Honor Statements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation demande en justice intervention sur titre de crédit principe de reconnaissance mutuelle caractère incident de la décision arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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01-15252
Court of Cassation Upholds Appellate Court Decision on Expert Testimony Sufficiency
07-88696
Cassation Court Upholds Conviction and Rejects Procedural Appeal on Timeliness and Evidentiary Grounds
96-18703
Appeal Rejected: Lower Court Decision on Admissibility Upheld
94-21130
Will Validity Upheld Against Appeal
93-83818
Witness Subornation Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que le moyen annexé, invoqué à l'encontre à la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa censure ;

Et attendu que les déclarations sur l'honneur ont été régulièrement produites ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.