Divorce Fault and Spousal Support Declaration Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment that granted divorce with shared fault, arguing that the appellate court improperly evaluated the evidence to establish fault; however, the Supreme Court dismissed this ground, deeming it an impermissible challenge to the lower court's sovereign assessment of facts. The Supreme Court did, however, partially overturn the judgment regarding spousal support because the appellate court had ordered a compensatory allowance without the parties having provided the mandatory sworn declaration of their financial resources and living conditions, as required by the applicable provisions of the law of June 30, 2000, thereby violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 242 du Code civil, article 242 du Code civil, article 278 du Code civil, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi [loi du 30 juin 2000, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault and Spousal Support Declaration Requirements: The Supreme Court did, however, partially overturn the judgment regarding spousal support because the appellate court had ordered a compensatory allowance without the parties having provided the mandatory sworn declaration of their financial resources and living conditions, as required by the applicable provisions of the law of June 30, 2000, thereby violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for partially quashing the lower court's decision regarding the compensatory allowance, as the lower court failed to require the required sworn statement.
Cited alongside Article 271 as part of the legal basis for the partial cassation concerning the compensatory allowance.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;
Qu'en statuant ainsi par une décision non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.