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96-19813 Généré par l'IA

Correction of Citation in Prior Decision

Numéro de cause 96-19813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, determined that a material error existed in its prior decision, specifically an erroneous citation of counsel's representation in the fourth paragraph of page 2 of the ruling dated May 28, 2002, and consequently rectified the entry by replacing the reference to "SCP Tiffreau, avocat de Mme X..." with "Me Thouin-Palat, avocat de Mme X...".

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002; Correction of Citation in Prior Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.

Mots-clés

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correction financière rectification d'erreur matérielle révision d'une décision examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire adaptation de la peine

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002
This is the primary action taken by the court in its final order, concerning the rectification of the previous ruling.
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20-22018
Commercial Chamber Rectifies Material Citation Error in Prior Ruling
24-11772
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment
04-60020
Correction of Material Error in Judgment Citation
18-17926
Commercial Court Rectification of Citation Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002

This is the primary action taken by the court in its final order, concerning the rectification of the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 ;

Dit qu'en page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.