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00-18999 Généré par l'IA

Financial Institution v. Borrowers (Abusive Credit Practices Claim)

Numéro de cause 00-18999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution sued borrowers for repayment of several loans granted for the acquisition of an acoustics practice, while the borrowers counterclaimed for damages due to abusive credit practices. The Court of Cassation rejected the borrowers' appeal, affirming the lower court's finding that even if the restructuring loan was deemed abusive, it was not imposed by the bank and therefore caused no prejudice to the borrowers, thus warranting dismissal of their claim for damages.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Borrowers (Abusive Credit Practices Claim): The Court of Cassation rejected the borrowers' appeal, affirming the lower court's finding that even if the restructuring loan was deemed abusive, it was not imposed by the bank and therefore caused no prejudice to the borrowers, thus warranting dismissal of their claim for damages.

Mots-clés

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institutions de crédit remboursement du prêt assainissement financier demande reconventionnelle résiliation abusive préjudice causé aux créanciers

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
17-11827
Borrower v. Bank: Misrepresentation in Loan Restructuring and Damages Calculation
94-11188
Company v. Bank: Abusive Termination of Credit Facilities
93-12317
Borrowers v. Financial Institution: Refusal to Grant Loan Under Line of Credit
07/00782
Financial Institution v. Borrower (Credit Agreement Dispute)
08-10456
Financial Institution v. Client: Proof of Loan Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la Société générale a consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis que ces derniers ont formé une demande de dommages-intérêts pour octroi de crédit abusif ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2000) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts et de les avoir condamnés à paiement ;

Attendu que la cour d'appel, non tenue de procéder aux recherches invoquées et sans se contredire, a souverainement relevé que si le prêt de restructuration, accordé par la banque avait un caractère abusif, ce prêt, non imposé par la banque, n'avait toutefois causé aucun préjudice aux emprunteurs ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.