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00-17545 Généré par l'IA

Physician Indemnity Case Based on Contract Renewal Term

Numéro de cause 00-17545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's decision, which had awarded a physician a contractual termination indemnity of 199,000 francs following the end of a March 1990 agreement where the company provided him with professional resources, because the appellate court failed to determine whether the physician was ineligible for any indemnity under Article 14 of the convention, which stipulated no payment if the contract was terminated within the first two years following its renewal, thereby depriving its ruling of a legal basis as required by Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 1134 du Code civile, article 12 de la convention, article 14 de la convention; Physician Indemnity Case Based on Contract Renewal Term: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat accord d'entreprise décisions en matière médicale suspension de la prestation d'assurance contrat d'assurance subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civile ;
article 1134 du Code civile
This provision was cited as the legal basis for the finding that the lower court's decision lacked legal foundation regarding the contractual indemnity.
article 12 de la convention
Although cited in the reasoning about the decision, the main ground for cassation rests on the failure to apply Article 14, not Article 12 itself.
article 14 de la convention
The Court of Appeal failed to examine whether this article excluded the indemnity, which led to the cassation.
Généré par l'IA
07-10128
Physician Indemnity for Notice Period Following Contract Termination Upheld
2300311
Physician Entitled to Termination Indemnity After Conditional Contract Renewal Offer
07-43997
Physician Employment Contract Pre-Date Overturned
00-10271
Physician's Hospital Contract Termination Indemnities
03-16253
Physician Contract Termination Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civile

This provision was cited as the legal basis for the finding that the lower court's decision lacked legal foundation regarding the contractual indemnity.

article 12 de la convention

Although cited in the reasoning about the decision, the main ground for cassation rests on the failure to apply Article 14, not Article 12 itself.

article 14 de la convention

The Court of Appeal failed to examine whether this article excluded the indemnity, which led to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Chaine thermale du soleil de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre de M. X... et Mme Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civile ;

Attendu que la société Chaîne thermale du soleil a mis à la disposition, de M. Y... les moyens nécessaires à l'exercice de sa profession de médecin suivant convention de mars 1990 ; que cette convention a été résiliée le 12 février 1992 ; que la société Chaîne thermale du soleil a été condamnée, en application de l'article 12 de la convention, à payer à M. Y... la somme de 199 000 francs à titre d'indemnité contractuelle de résiliation ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si selon l'article 14 de la convention dont elle a évoqué les termes, M. Y... n'avait droit à aucune indemnité dès lors que son contrat avait été résilié au cours des deux premières années suivant son renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.