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00-17018 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Factually Flawed Grounds and Attempt to Re-litigate Facts

Numéro de cause 00-17018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court decision that dismissed her claim, but the Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised was factually flawed in its first part and merely sought to re-litigate factual disputes in the remaining parts, which is beyond the Court of Cassation's purview.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed Due to Factually Flawed Grounds and Attempt to Re-litigate Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de fait motifs de cassation créance contestée recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision
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94-44146
Appeal Dismissed for Factual Re-examination and New Argument
JURITEXT000007070350
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
97-10291
Appeal Dismissed for Re-arguing Factual Findings
JURITEXT000007070391
Appeal Rejected Due to Re-litigation of Facts
05-41641
Appeal Dismissed for Challenging Factual Determinations

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir confirmé le jugement du 29 juin 1993 ;

Attendu que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et ne tend dans les deux autres qu'à réinstaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.