Creditor Seizure of Debtor's Assets; Separation of Property Regime Applied on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a provisional financial award in favor of the former spouse, a creditor initiated the seizure of various movable objects from the debtor's residence, which the debtor contested, claiming the items belonged to his current spouse or were inherited property held in indivision. The appellate court upheld the seizure but allowed for the exclusion of items proven to belong to the current spouse. The debtor appealed, arguing that as the debt was personal, the seizure on community property violated articles concerning the pursuit of personal debts against marital assets, specifically those concerning pre-marital or inherited property mixed within the community estate. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the debtor's marriage contract, submitted during the appeal, established that he was married under the separation of property regime, rendering the cited articles regarding community property inapplicable to the situation, and thus deemed the appeal abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Creditor Seizure of Debtor's Assets; Separation of Property Regime Applied on Appeal: The appellate court upheld the seizure but allowed for the exclusion of items proven to belong to the current spouse. The debtor appealed, arguing that as the debt was personal, the seizure on community property violated articles concerning the pursuit of personal debts against marital assets, specifically those concerning pre-marital or inherited property mixed within the community estate. However, the Court of Cassation rejected the appeal because the debtor's marriage contract, submitted during the appeal, established that he was married under the separation of property regime, rendering the cited articles regarding community property inapplicable to the situation, and thus deemed the appeal abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision that dismisses the appeal.
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
This provision imposes a civil fine on the appellant for filing a vexatious appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'après avoir obtenu la condamnation de son ex-mari, M. X..., à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 francs dans le cadre de la liquidation de leur communauté, Mme Y... a fait procéder à la saisie de divers objets mobiliers à son domicile ; que M. X... a contesté la validité de cette mesure, en soutenant que les biens saisis appartenaient à sa seconde épouse, Mme Z..., ou constituaient des biens successoraux en indivision avec ses frère et soeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 mars 2000) l'a débouté de sa demande de mainlevée, en précisant toutefois que les biens dont Mme Z... justifierait être propriétaire seraient distraits de la saisie ;
Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un époux ne peut poursuivre son paiement que sur les biens propres et les revenus de son débiteur, et ne peut saisir les biens de la communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie, alors qu'elle procédait d'une dette personnelle de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ;
Mais attendu que M. X... produit au soutien de son pourvoi un exemplaire de son contrat de mariage établissant qu'il a épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens, ainsi qu'il l'avait déclaré à l'huissier saisissant ; d'où il suit que le moyen, invoquant des textes inapplicables en l'espèce, est dépourvu de fondement ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Le condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.