Case Concerning French Nationality of Individual Born to French Mother and Iranian Father (1931)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the French nationality of an individual born in 1931 to a French mother and an Iranian father, where the lower court ruled he was not French. The appellate court reasoned that because the couple established their first marital domicile in Iran, the French mother acquired Iranian nationality upon marriage, thereby losing her French nationality on January 1, 1929, under the law of August 10, 1927, which governed at the time of the marriage. Consequently, the court held that the son could not invoke the provisions of the Decree-Law of November 12, 1938, as nationality acquisition and loss are governed by the law in force at the time of the relevant act or fact, upholding the denial of French nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 17-1 du Code civil, article 17-2 du Code civil, article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Case Concerning French Nationality of Individual Born to French Mother and Iranian Father (1931): The appellate court reasoned that because the couple established their first marital domicile in Iran, the French mother acquired Iranian nationality upon marriage, thereby losing her French nationality on January 1, 1929, under the law of August 10, 1927, which governed at the time of the marriage. Consequently, the court held that the son could not invoke the provisions of the Decree-Law of November 12, 1938, as nationality acquisition and loss are governed by the law in force at the time of the relevant act or fact, upholding the denial of French nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to determine that the law in force at the time of the marriage (Law of August 10, 1927) governed the acquisition and loss of French nationality.
Applied to establish that the mother lost French nationality upon her marriage, preventing the son from claiming French nationality based on her status.
This is the final order disposing of the appeal (merits decision).
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., né le 28 juin 1931 à Téhéran de Marguerite Y..., née en France, et de Esmail X..., de nationalité iranienne, son époux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir dit qu'il n'était pas français, alors, selon le moyen :
1 / qu'en décidant que, né d'une mère de nationalité française d'origine, il ne pouvait pas invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, intervenu durant sa minorité, la cour d'appel a violé l'article 17-1 du Code civil ;
2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement l'acquisition de la nationalité iranienne sans préciser s'il entraînait la perte de la nationalité d'origine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux X... avaient fixé leur premier domicile conjugal en Iran et que la Française qui épousait un Iranien acquérait nécessairement la nationalité iranienne ; qu'elle en a exactement déduit que, par application de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927, Marguerite Y... avait perdu la nationalité française à la date de son mariage, le 1er janvier 1929, et que son fils ne pouvait invoquer les dispositions du décret-loi du 12 novembre 1938, l'acquisition et la perte de la nationalité française étant régies, selon l'article 17-2 du Code civil, par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets, en l'espèce la loi du 10 août 1927 en vigueur au temps du mariage des époux X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.