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01-14961 Généré par l'IA

Cooperative v. Company: Incorrect Deadline for Inquiry Phase Closure

Numéro de cause 01-14961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A cooperative sued a company for payment of invoices related to sheep deliveries, but the company claimed its subsidiary, which had accepted the relevant bills of exchange and was in judicial liquidation, was the actual debtor. The high court quashed the appellate court's decision because it had incorrectly ruled that documents submitted by the company were untimely based on an erroneous closure date for the investigation, having disregarded that the actual procedural deadline for closure was later, thus violating the relevant civil procedure article concerning the closing of the inquiry phase.

Regeste Legislator

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article 783 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cooperative v. Company: Incorrect Deadline for Inquiry Phase Closure: The high court quashed the appellate court's decision because it had incorrectly ruled that documents submitted by the company were untimely based on an erroneous closure date for the investigation, having disregarded that the actual procedural deadline for closure was later, thus violating the relevant civil procedure article concerning the closing of the inquiry phase.

Mots-clés

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délai légal de procédure article du CPC paiement tardif des frais manquement à l'obligation de collaborer société fille société coopérative d'achat

Dispositions légales citées

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article 783 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied the closure date, thus violating this procedural rule concerning the instruction phase.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the demand concerning the application of Article 700 costs.
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19-14020
Agricultural Cooperative Member Withdrawal and Procedural Deadline Violations
10-11615
Cooperative Member Withdrawal Notice Period Dispute
JURITEXT000006945230
Cooperative Union v. Member Cooperative: Withdrawal Timing and Statutory Interpretation
03-16014
Liquidation Extension to GIE Members and Procedural Deadlines
91-19228
Cooperative Suit Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 783 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied the closure date, thus violating this procedural rule concerning the instruction phase.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the demand concerning the application of Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la coopérative agricole le Gouessant (la coopérative) a réclamé le paiement de factures correspondant à des livraisons d'ovins à la SA Davoust ; que celle-ci a prétendu que la débitrice était sa filiale, la société Bétail viandes Davoust, domiciliée à la même adresse, qui a accepté des traites, puis a été mise en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter comme tardives des pièces communiquées par la société Davoust le 26 avril 2001, l'arrêt retient qu'elles l'ont été postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 25 avril ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clôture de l'instruction est intervenue le 2 mai 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la coopérative agricole Le Gouessant aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la coopérative agricole Le Gouessant ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.