Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Cassation Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal, lodging the declaration of appeal at the registry of the detention center on February 17, 1999, which was later registered by the Court of Cassation on April 9, 1999. The Court ruled the appeal inadmissible because, in matters where mandatory representation by an attorney admitted to the Council of State and the Court of Cassation is required, the appeal was improperly formed as the appellant failed to retain such counsel within the legal time limit, despite being notified of this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE IRRECEVABLE le recours; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Cassation Counsel: The Court ruled the appeal inadmissible because, in matters where mandatory representation by an attorney admitted to the Council of State and the Court of Cassation is required, the appeal was improperly formed as the appellant failed to retain such counsel within the legal time limit, despite being notified of this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the required procedure for filing an appeal, which led to the declaration of inadmissibility.
The main order declares the appeal inadmissible based on the procedural requirements cited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant Centre de détention, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... a déclaré, le 17 février 1999, au-greffe du Centre de détention de Muret, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance l'opposant à la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées ; que cette déclaration a été enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 13 avril 1999, notifiée à son destinataire le 14 avril suivant ; que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.