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00-05068 Généré par l'IA

Moot Appeal in Minors Case

Numéro de cause 00-05068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment concerning a matter related to minors, but by the time the appeal was filed, the decision being challenged had already ceased to have any effect. Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the underlying legal situation necessitating a decision no longer existed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. Y... aux dépens; Moot Appeal in Minors Case: Consequently, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the underlying legal situation necessitating a decision no longer existed.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets de l'arrêt statut juridique de mineur recevabilité du recours incident réexamen d'une décision antérieure constatation de droits subjectifs fixation de peine des mineurs

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main order issued by the court, stating there is no need to rule on the merits of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
The dispositive orders M. Y... to pay the costs.
Généré par l'IA
95-05091
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Decision
96-05040
Mootness of Educational Assistance Appeal Due to Minor Reaching Majority
19-25745
Mootness of Appeal Regarding Minor's Protective Measure Due to Majority Attainment
02-19219
Appeal Moot Due to Child Reaching Majority
14/00069
Appeal Moot Due to Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main order issued by the court, stating there is no need to rule on the merits of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

The dispositive orders M. Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant place Maurice Ravel, Centre de l'Enfance, 26000 Valence,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit :

1 / de Mme Evelyne X..., demeurant ...,

2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est ...,

3 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à la date de la déclaration du pourvoi de M. Y..., l'arrêt attaqué avait cessé de produire ses effets ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.