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01-60769 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Professional Election Case

Numéro de cause 01-60769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment rendered by the lower court concerning professional elections, but subsequently, the appellant formally withdrew its appeal on September 18, 2001. The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, noted this withdrawal during its public hearing and formally declared the appeal abandoned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Professional Election Case: The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, noted this withdrawal during its public hearing and formally declared the appeal abandoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC audience publique retrait de la requête qualité pour recourir procédure de récusation nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
00-60391
Appeal Withdrawal in Professional Elections Case
95-61012
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
23-24040
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
94-60435
Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
20-60072
Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cora, société anonyme, dont le siège est route nationale 6, Les Grandes haies, 89470 Moneteau,

en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 2001 par le tribunal d'instance d'Auxerre (élections professionnelles), au profit :

1 / du syndicat Union départementale CFTC de l'Yonne, dont le siège est ...,

2 / de Mlle Laurence X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2001, la société anonyme Cora, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.