Invalidity Pension Suspension Appeal: Violation of Right to Equitable Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision that upheld the suspension of an invalidity pension because the appellate court had based its ruling on the opinion of a qualified physician, whose assessment was not provided to the parties for review and discussion, thereby violating the fundamental right to an equitable hearing under the European Convention on Human Rights and procedural law by depriving the appellant of a contradictory process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France; Invalidity Pension Suspension Appeal: Violation of Right to Equitable Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 16 of the new Code of Civil Procedure, established the legal basis for the cassation due to the lack of adversarial proceedings.
This article, along with Article 6-1 of the ECHR, established the legal basis for the cassation due to the lack of adversarial proceedings.
The dispositive orders the annulment of the decision made by this body and remands the case back to it.
The dispositive orders this entity to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le deuxième moyen de cassation :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
Attendu que la décision attaquée a confirmé la suspension de la pension d'invalidité de Mme X... ;
Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.