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01-12532 Généré par l'IA

Lessor v. Lessees: Judicial Confirmation of Lease Termination and Resolutory Clause Enforcement

Numéro de cause 01-12532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessor sought judicial confirmation of the termination of a lease based on a resolutory clause triggered by the lessees' failure to pay rent following a formal demand. The Court of Appeal upheld the termination, reasoning that the failure to remedy the arrearages within the two-month period following the demand made the resolutory clause automatically enforceable. However, the high court quashed this decision, ruling that the relevant law does not impose any deadline for the tenant to request payment extensions and suspension of the resolutory clause's effects from the judge, even after the two-month period following the demand has expired.

Regeste Legislator

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Condamne Mme X... aux dépens; Lessor v. Lessees: Judicial Confirmation of Lease Termination and Resolutory Clause Enforcement: The Court of Appeal upheld the termination, reasoning that the failure to remedy the arrearages within the two-month period following the demand made the resolutory clause automatically enforceable. However, the high court quashed this decision, ruling that the relevant law does not impose any deadline for the tenant to request payment extensions and suspension of the resolutory clause's effects from the judge, even after the two-month period following the demand has expired.

Mots-clés

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résiliation du bail crédit-bailleur droit judiciaire décision d'exécution délai de paiement cessation de paiement

Dispositions légales citées

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Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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JURITEXT000006962093
Lessor v. Lessee: Enforceability of Resolutory Clause in Lease Agreement
70-14012
Landlord v. Tenant: Judicial Discretion in Lease Termination for Non-Payment
12-25534
Lessor v. Lessee: Effect of Judicial Suspension on Commercial Lease Resolutory Clause
77-12970
Lessor's Enforcement of Lease Termination Upheld on Review
23-12847
Lessor v. Lessee: Scope of Appellate Review Regarding Lease Termination Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998

This article provided the substantive ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the prior ruling because the Court of Appeal violated its terms regarding the timing of payment delay requests.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This constitutes the primary operative order of the decision, resulting from the violation of the cited law.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 ;

Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, premier alinéa, et 1244-2 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000), rendu en matière de référé, que, le 1er août 1998, Mme X... a donné en location un appartement aux époux Y... ; qu'elle leur a délivré le 8 octobre 1998 un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ; que Mme Y... a, reconventionnellement, soutenu qu'elle était en situation de régler sa dette locative et sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ;

Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que le caractère impératif attaché aux conséquences infructueuses du commandement de payer délivré par le bailleur le 8 octobre 1998 dont les causes n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, a eu pour effet d'allouer au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé qui n'impose aucun délai au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.