Property Dispute and Failure to Prove Prior Sale Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where one co-owner had granted the other the power to sell a specific parcel for a set price, and the lower court found insufficient proof of a prior agreement to sell the same parcel to the appellant for a lower price. The appellate court determined that the appellant failed to demonstrate they were misled by the seller and that the appellant's own conduct caused delays to other prospective buyers, leading the court to correctly rule that the appellant's claim for damages against the co-owner was unfounded and that the appellant was liable to compensate the delayed buyers for the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Property Dispute and Failure to Prove Prior Sale Agreement: The appellate court determined that the appellant failed to demonstrate they were misled by the seller and that the appellant's own conduct caused delays to other prospective buyers, leading the court to correctly rule that the appellant's claim for damages against the co-owner was unfounded and that the appellant was liable to compensate the delayed buyers for the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que Mme X..., propriétaire indivis avec M. Y... de la parcelle A 31 avait donné pouvoir à ce dernier, le 23 septembre 1998, de vendre la parcelle au prix de 103 000 francs, prix convenu dans la promesse d'achat conclue entre M. Y... et les consorts Z..., que la preuve d'un échange de consentement sur la vente de la parcelle n° 31 au prix de 61 690 francs à M. A... n'était pas rapportée et retenu que l'acte du 1er août 1998 avait été établi à la demande de M. A... qui ne démontrait pas qu'il avait été trompé par M. Y... alors que l'attitude fautive de M. A... était à l'origine des tracas et du retard supportés par les consorts Z..., dans la réalisation de leur projet, la cour d'appel a déduit de ces seuls motifs que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... à l'encontre de M. Y... n'était pas fondée, que M. A... devait réparation du préjudice causé aux consorts Z... et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.