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01-11497 Généré par l'IA

Commune v. Plaintiffs (Acquisitive Prescription Over Communal Path)

Numéro de cause 01-11497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court decision that recognized the plaintiffs' acquisitive prescription over a communal path, leading to the commune being ordered to pay damages for reopening it. The lower court had found prescription to be established based on the path's long-term integration into surrounding properties, evidenced by its physical disappearance in places and the presence of decades-old trees. However, the Court of Cassation ruled that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specify any acts of possession personally carried out by the plaintiffs in the capacity of owners, as required by the civil code provisions concerning prescription.

Regeste Legislator

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article 2229 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commune v. Plaintiffs (Acquisitive Prescription Over Communal Path): The lower court had found prescription to be established based on the path's long-term integration into surrounding properties, evidenced by its physical disappearance in places and the presence of decades-old trees. However, the Court of Cassation ruled that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision because it did not specify any acts of possession personally carried out by the plaintiffs in the capacity of owners, as required by the civil code provisions concerning prescription.

Mots-clés

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prescription acquisitive propriété collective constitut possessoire droit d'accès aux droits réels jouissance des droits civils principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 2229 du Code civil
Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to rule on costs, specifically rejecting a request and awarding a sum to the opposing party.
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17-25865
Property Group v. Municipalities Regarding Path Ownership
08-18432
Commune v. Appellants: Affirmation of Rural Road Status and Damages for Unlawful Reforestation
87-10711
Property Owners v. Neighbors (Right of Passage)
11-25982
Acquisitive Prescription Upheld Over Boundary Dispute
07-18025
Co-ownership Association v. Property Owner on Unauthorized Works and Exclusion from Regime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code

These articles set the legal standard for acquisitive prescription, the core issue in the dispute, which led to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to rule on costs, specifically rejecting a request and awarding a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mars 2001), que se plaignant de la réouverture par la commune de Langeais (la commune) d'un chemin abandonné, dénommé chemin du Grand Ouzy, M. X... et les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont assigné la commune afin de constater qu'elle ne possède aucun droit sur le chemin et dire qu'ils en sont eux-mêmes propriétaires par prescription acquisitive ;

Attendu que pour dire que la commune n'est pas propriétaire du chemin et la condamner à payer aux époux Y... et à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle leur a causé, l'arrêt retient que la prescription acquisitive apparaît acquise puisque le chemin est intégré soit aux prairies, soit au massif forestier depuis fort longtemps au point d'avoir matériellement disparu en certains endroits et d'être encombré d'arbres plus que trentenaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes de possession accomplis personnellement à titre de propriétaires par les époux Y... et M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de M. X..., les condamne à payer à la Commune de Langeais la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.