Ownership of Space Above Land Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of part of a building sued the acquirer of the other part, claiming ownership of a room on the second floor above their property, relying on the civil code provision that ownership of the soil includes ownership of what is above. The appellate court rejected the claim, reasoning that unclear title documents, the absence of proof of agreement to include the room, the room's rental by the defendant's predecessors and the defendant, and the destruction of a 1975 boundary plan presumption by concordant facts (including the plan depicting only the ground floor access) justified the dismissal. The high court quashed this decision, holding that the presumption of ownership of the space above, established by soil ownership, could only be rebutted by contrary proof derived from a title or acquisitive prescription, which the appellate court failed to properly require.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 552 du Code civil, Vu l'article 552 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ownership of Space Above Land Dispute: The appellate court rejected the claim, reasoning that unclear title documents, the absence of proof of agreement to include the room, the room's rental by the defendant's predecessors and the defendant, and the destruction of a 1975 boundary plan presumption by concordant facts (including the plan depicting only the ground floor access) justified the dismissal. The high court quashed this decision, holding that the presumption of ownership of the space above, established by soil ownership, could only be rebutted by contrary proof derived from a title or acquisitive prescription, which the appellate court failed to properly require.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated when ruling on the ownership dispute.
This is the core dispositive action of the Supreme Court: quashing and annulling the lower court's decision.
This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.
This provision is cited in relation to the rejection of a request for attorney fees (under the predecessor to Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 552 du Code civil ;
Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 2001), que M. X..., acquéreur d'une partie d'un immeuble, a fait assigner M. Y..., acquéreur de l'autre partie, en revendication de la propriété d'une chambre située au deuxième étage au-dessus de son fonds ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le litige s'articule autour de deux titres de propriété dont les énonciations ne sont pas assez précises pour identifier clairement l'immeuble, qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un accord entre les vendeurs et M. X... pour inclure dans la vente une pièce déjà murée et seulement accessible depuis l'immeuble acquis par M. Y..., que cette pièce a été donnée en location par ce dernier et auparavant par les vendeurs de 1976 à 1991, M. X... n'en ayant revendiqué la propriété que 17 ans après son acquisition, et que la présomption de propriété ressortant d'un plan de bornage établi en 1975 se trouve détruite par des éléments concordants, étant précisé que l'examen de ce document permet de constater que le plan représente le rez-de-chaussée de l'immeuble X... puisque y figurent les marches d'accès ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de propriété du dessus au profit de M. X..., propriétaire du sol, n'était susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.