SAFER Sale Annulment Following Eviction Reversal and Prejudice to Neighbor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute stemming from the annulment of a sale to an agricultural development company (SAFER), which consequently nullified a subsequent sale to a neighbor, following the original tenants successfully voiding their eviction. The court upheld the finding that the sellers, having falsely represented the property as free of occupancy in sale documents and only issuing receipts for grazing rights after learning of the neighbor's beneficial retrocession, were legally obligated to guarantee the SAFER against all consequences of the eviction, including the full extent of the resulting ancillary prejudice suffered by the neighbor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle; SAFER Sale Annulment Following Eviction Reversal and Prejudice to Neighbor: The court upheld the finding that the sellers, having falsely represented the property as free of occupancy in sale documents and only issuing receipts for grazing rights after learning of the neighbor's beneficial retrocession, were legally obligated to guarantee the SAFER against all consequences of the eviction, including the full extent of the resulting ancillary prejudice suffered by the neighbor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to order the appellants to pay a specific sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que M. Y... et Mme Z... avaient obtenu, en leur qualité de fermiers, l'annulation de la vente consentie à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), laquelle entraînait par voie de conséquence l'annulation de la vente conclue avec M. A..., et relevé que les époux X... avaient expressément indiqué, tant dans la promesse de vente du 13 janvier 1992 que dans l'acte authentique du 28 mars 1994, que le bien était libéré de toute location ou occupation et qu'ils n'avaient délivré de reçus de "vente d'herbes et de pacage" à leurs fermiers qu'après avoir appris que M. A..., leur voisin, était le bénéficiaire de la rétrocession de leur propriété alors qu'ils s'y étaient fermement opposés, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui n'étaient pas demandées, et qui a pu en déduire que les époux X..., tenus de garantir la SAFER des conséquences de l'éviction résultant de la nullité de la vente prononcée par l'arrêt du 24 juillet 1996, devaient également la garantir pour l'intégralité du préjudice complémentaire de M. A... mis à sa charge, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, condamne les époux X... à payer 1 900 euros à la SAFER de la Lozère et 1 000 euros à M. A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.