Pension Claim Annulled Due to Denial of Right to Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed and annulled a decision by the national court regarding a claim for an old-age pension due to incapacity for work because the national court's decision failed to demonstrate that the appellant had been summoned to the hearing and afforded the opportunity to publicly present their arguments, thus violating the right to a hearing before an independent and impartial tribunal guaranteed by the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pension Claim Annulled Due to Denial of Right to Hearing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation due to violation of the right to a fair hearing.
Cited alongside the European Convention as a basis for the cassation due to procedural irregularities concerning the hearing.
Applied in the dispositive to reject the request made by the CNAVTS regarding costs/expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail formée par M. X... ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mars 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la CNAVTS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAVTS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.