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00-21013 Généré par l'IA

Physician Reimbursement for Pre-Anesthesia Consultation Timing

Numéro de cause 00-21013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A physician specializing in anesthesiology was required by a health fund to reimburse fees for pre-anesthesia consultations conducted only a few hours before scheduled surgeries, as these were deemed included in the anesthesia package. The physician contested this, arguing that a first-time examination before an operation, even if occurring shortly before the procedure, warrants billing a specific consultation code separate from the anesthesia package, especially when a prior pre-anesthesia consultation scheduled days in advance was not performed. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the required pre-anesthesia consultation for a scheduled procedure must take place at a distance and no later than 48 hours before the intervention, thus justifying the non-reimbursement for a consultation performed immediately prior to the surgery in the absence of an emergency.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Physician Reimbursement for Pre-Anesthesia Consultation Timing: The physician contested this, arguing that a first-time examination before an operation, even if occurring shortly before the procedure, warrants billing a specific consultation code separate from the anesthesia package, especially when a prior pre-anesthesia consultation scheduled days in advance was not performed. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the required pre-anesthesia consultation for a scheduled procedure must take place at a distance and no later than 48 hours before the intervention, thus justifying the non-reimbursement for a consultation performed immediately prior to the surgery in the absence of an emergency.

Mots-clés

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procédure de consultation rémunération hospitalière délivrance des soins médicaux antécédents procédure de nomination paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order dismisses the appeal, which is the main ground of the final decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under this article.
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97-18240
Anesthesiologist Reimbursement for Pre-Anesthetic Visits
97-13362
Anesthesiologist Reimbursement for Pre-Anesthesia Visits
97-14184
Anesthesiologist Reimbursement for Pre-Anesthetic Consultations
98-20364
Health Insurance Fund v. Anesthesiologist Regarding Pre-Anesthetic Consultation Reimbursement
96-14838
Physician-Anesthetist Reimbursement for Multiple Pre-Anesthetic Consultations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order dismisses the appeal, which is the main ground of the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques effectuées uniquement quelques heures avant des interventions chirurgicales programmées, que la Caisse lui en a demandé le remboursement estimant qu'elles étaient incluses dans le forfait d'anesthésie ; que le tribunal (Montpellier, 28 juillet 2000) a accueilli le recours de la Caisse ;

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un médecin anesthésiste qui examine pour la première fois, en vue d'une intervention, un malade hospitalisé ou non, note sa consultation en CS, les honoraires de celui-ci n'étant pas compris dans le forfait d'anesthésie ; qu'il ne peut noter qu'une seule CS avant une hospitalisation ou au cours de celle-ci ; que le médecin anesthésiste est par conséquent en droit de noter une consultation en CS lorsqu'il examine pour la première fois un malade hospitalisé dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention, quand bien même cette dernière a-t-elle été programmée et alors pourtant que le malade aurait dû, de ce fait, se voir délivrer une consultation pré-anesthésique plusieurs jours avant l'intervention, dès lors que cette consultation n'a pas été réalisée ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'urgence Mme X... n'était pas en droit de noter en CS une consultation délivrée quelques heures avant l'intervention, bien qu'aucune consultation préanesthésique n'ait été délivrée plusieurs jours avant l'intervention, le tribunal a violé l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ;

Mais attendu qu'en retenant que la consultation préanesthésique que le praticien doit effectuer dans le cadre d'une intervention programmée doit intervenir à distance et au plus dans les 48 heures précédant l'intervention, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.