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00-46212 Généré par l'IA

Employee Dismissal Protection and Union Election Candidacy Timing

Numéro de cause 00-46212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that upheld an employee's dismissal, finding that the employee, who had requested the organization of professional elections on September 29, 1995, and whose candidacy was confirmed by his union on November 21, 1995, was protected against dismissal from the date of the initial request, as the dismissal procedure began with his summons to a preliminary interview on November 6, 1995; the lower court erred by focusing on the employee's awareness of a potential threat when he ran for office, instead of recognizing that the statutory protection under the Labor Code applied from the date the election process was formally initiated by the employee's request.

Regeste Legislator

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article L. 425-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Protection and Union Election Candidacy Timing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés citation à comparaître droit de la fonction publique résiliation injustifiée du bail élection syndicale décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article L. 425-1 du Code du travail
This article formed the basis for overturning the Court of Appeal's decision because the employee was protected from dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the employee's request for costs.
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97-60106
Employee Protection Against Dismissal Following Union Election Validity
75-60006
Worker Dismissal Protection Timing in Electoral Candidacy
18-23893
Employee Protection Against Dismissal and Imminent Union Designation
64-93167
Supreme Court on Publication Requirement for Employee Election Candidacy Protection
10-13574
Employer Dismissal Valid Despite Imminent Staff Representative Candidacy Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 425-1 du Code du travail

This article formed the basis for overturning the Court of Appeal's decision because the employee was protected from dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the employee's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'association d'éducation populaire et familiale Le Bon Conseil en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M. Y... ; que par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M. X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation du licenciement et en réintégration anisi que de ces demandes d'indemnités, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié connaissait la menace qui pesait sur son emploi lorsqu'il s'est porté candidat ;

Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, M. X... avait demandé l'organisation des élections professionnelles, demande confirmée par son organisation syndicale le 29 septembre 1995, et qu'il était donc protégé dès cette date lorsque la procédure de licenciement a été engagée, par la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 6 novembre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'association éducative du Bon Conseil aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.