Driver Indemnification in Head-on Collision Involving Diesel Fuel Spill
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an accident where a driver struck another vehicle head-on within the latter's lane of travel at night, the lower court denied indemnification to the injured driver of the striking vehicle, concluding that her fault was the exclusive cause, finding that the presence of a pool of diesel fuel on the road did not constitute an unforeseeable and irresistible event of *force majeure* that would exempt her from liability under the 1985 law concerning traffic accidents. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statute, every driver involved is entitled to compensation for damages unless their fault contributed to the prejudice, and the lower court improperly failed to exercise its sovereign power to assess whether the striking driver's fault limited or entirely excluded her compensation, particularly in light of the established presence of diesel fuel on the road.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... et la compagnie AXA Assurances aux dépens; Driver Indemnification in Head-on Collision Involving Diesel Fuel Spill: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statute, every driver involved is entitled to compensation for damages unless their fault contributed to the prejudice, and the lower court improperly failed to exercise its sovereign power to assess whether the striking driver's fault limited or entirely excluded her compensation, particularly in light of the established presence of diesel fuel on the road.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning compensation for victims of traffic accidents, was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.
This provision orders the condemnation of M. Z... and AXA Insurance to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le véhicule conduit par Mlle X..., appartenant à M. Y..., a, de nuit, heurté de front le véhicule conduit par M. Z..., dans le couloir de circulation de ce dernier ; que l'enquête a permis d'établir qu'une flaque de gazole était répandue sur la chaussée ; que, gravement blessée, Mlle X... a assigné M. Z... et son assureur, la compagnie AXA, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes, l'arrêt retient que, le heurt de front des deux véhicules s'étant produit dans le couloir de circulation de M. Z..., il en résulte que la faute commise par Mlle X... constitue la cause exclusive de l'accident ; qu'il ne peut être admis que la présence d'une "plaque" de gazole constitue pour elle un cas de force majeure de nature à l'exonérer de toute responsabilité, qu'en effet la présence de gazole sur une chaussée ouverte à la circulation n'est pas imprévisible et irrésistible au sens de la loi ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Z... et la compagnie AXA Assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la compagnie AXA Assurances ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.