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00-18157 Généré par l'IA

Claimant vs. Driver and Insurer: Factual Finding of Claimant as Driver Upheld

Numéro de cause 00-18157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The claimant, injured in a single-vehicle traffic accident in Spain, sued the purported driver and the vehicle's insurer for damages, but the lower court dismissed her claims, finding that she herself was driving the car. The highest court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign and reasoned factual determination regarding the evidence presented, which established the claimant as the driver, thereby precluding review of that finding.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Claimant vs. Driver and Insurer: Factual Finding of Claimant as Driver Upheld: The highest court rejected the appeal because the grounds raised essentially sought to challenge the lower court's sovereign and reasoned factual determination regarding the evidence presented, which established the claimant as the driver, thereby precluding review of that finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assureur motifs de fait production de créance assurance RC des véhicules à moteur conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
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90-12194
Claimant v. Defendant and Insurer (Accident Causation Dispute)
91-19566, 91-19567
Victim v. At-Fault Driver, Insurer, and Sickness Insurance Fund Concerning Provisional Ruling and Subrogation Rights
88-17461
Claimant v. Driver and Insurers: Exclusive Cause of Accident and Victim Fault
97-16813
Claimant v. Employer/Insurer of Oncoming Vehicle
90-11110
Driver and Insurer Appeal Damages Award for Economic Loss Following Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal (rejet du pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA assurances

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the application for indemnity for litigation costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que Mme X... a été victime en Espagne d'un accident de la circulation dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice M. Ramos Y..., en soutenant qu'il conduisait la voiture, et la société AXA, assureur du véhicule, en présence de la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1324 du Code civil, 202, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, statuant par une décision motivée et exempte de dénaturation, des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que Mme X... conduisait la voiture ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.