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00-17042 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Decision No. 82 D of January 31, 2002

Numéro de cause 00-17042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, determined that a material error existed in the first line of the third paragraph on page 3 of its decision n° 82 D dated January 31, 2002, and therefore exercised its power to rectify that error. Consequently, the court ordered the specific line to be rewritten as "CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." and mandated that this rectifying decision be transcribed alongside the original, partially overturned ruling for proper record-keeping.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Decision No. 82 D of January 31, 2002: Consequently, the court ordered the specific line to be rewritten as "CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." and mandated that this rectifying decision be transcribed alongside the original, partially overturned ruling for proper record-keeping.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile examen en cassation indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger correction financière

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for the rectification of a material error in the judgment.
Généré par l'IA
15-23050
Correction of Material Error in Cassation Ruling
20-10820
Correction of Material Error in Cassation Judgment
94-17676
Court of Cassation Decision Correction on Material Error
97-17626
Correction of Material Error in Prior Civil Ruling
00-22021
Supreme Court Decision Correction on Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for the rectification of a material error in the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002 ; qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002, dit que la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :

"CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.