Successor Company Not Bound by Predecessor's Collective Agreement Based on Principal Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a municipal land association transferred its cleaning contract from one company to another, the successor company refused to employ a worker from the former contractor, claiming it was bound by a different collective agreement (waste management) rather than the cleaning industry agreement relied upon by the predecessor. The highest court upheld the appellate court's decision, which had dismissed the predecessor company's claims, reasoning that since the successor company's principal activity was waste treatment and the cleaning operation did not constitute an autonomous business center, the specific cleaning industry agreement could not be enforced against the successor company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 135-2 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la sociét Europropr aux dépens; Successor Company Not Bound by Predecessor's Collective Agreement Based on Principal Activity: The highest court upheld the appellate court's decision, which had dismissed the predecessor company's claims, reasoning that since the successor company's principal activity was waste treatment and the cleaning operation did not constitute an autonomous business center, the specific cleaning industry agreement could not be enforced against the successor company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié en novembre 1995 à la société Europropr par l'association foncière urbaine de Sevran ayant été attribué à compter du 1er janvier 1997 à la société Sepur, celle-ci a refusé de prendre à son service M. X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux mais de la Convention collective nationale des activités de déchets ;
Attendu que la société Europropr fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2000) d'avoir mis hors de cause la société Sepur et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article L. 135-2 du Code du travail et de violations de l'article 1134 du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ;
Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'activité principale de la société Sepur était le traitement des déchets, d'autre part, que l'activité de nettoyage exercée sur le chantier de Sevran ne relevait pas d'un centre d'activité autonome ; qu'elle en a exactement déduit que l'accord du 29 mars 1990 ne pouvait être opposé à la société Sepur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la sociét Europropr aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.