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00-45731 Généré par l'IA

Successor Company Not Bound by Predecessor's Cleaning Collective Agreement in Waste Management Transfer

Numéro de cause 00-45731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a cleaning contract was transferred from one company to another, the successor company refused to rehire an employee, arguing that it fell under the national collective agreement for waste management, not the specific collective agreement for cleaning services that governed the predecessor's workforce and their applicable accord. The high court upheld the lower court's decision, finding that since the successor company's main business was waste treatment and the specific cleaning site did not constitute an autonomous business center, the cleaning services accord was not applicable or opposable to the acquiring company, thereby affirming the dismissal of claims against the successor and the former employer's liability for severance and damages due to unjustified dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 135-2 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Company Not Bound by Predecessor's Cleaning Collective Agreement in Waste Management Transfer: The high court upheld the lower court's decision, finding that since the successor company's main business was waste treatment and the specific cleaning site did not constitute an autonomous business center, the cleaning services accord was not applicable or opposable to the acquiring company, thereby affirming the dismissal of claims against the successor and the former employer's liability for severance and damages due to unjustified dismissal.

Mots-clés

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accord d'entreprise traitement des déchets responsabilité de l'ayant cause transfert des rapports de travail négociation collective location, vente, cession

Dispositions légales citées

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article L. 135-2 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
135-2 du Code du travail et de violations de l'article 1134 du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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05-41031
Cleaning Contractor Successor's Liability for Prior Employees Under Collective Bargaining Agreement
85-42201
Cleaning Company Successor Liability Case
23-10666
Employment Transfer Dispute Regarding Collective Agreement Conditions
78-40679
Continuation of Employment Enterprise Under New Management After Service Transfer
91-42624
Employee Severance Pay Dispute Following Contract Transfer Between Cleaning Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié en novembre 1995 à la société Europropr par l'association foncière urbaine de Sevran ayant été attribué à compter du 1er janvier 1997 à la société Sepur, celle-ci a refusé de reprendre à son service M. X..., salarié de la société Europropr, au motif qu'elle ne relevait pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux, mais de la Convention collective nationale des activités de déchets ;

Attendu que la société Europropr fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2000) d'avoir mis hors de cause la société Sepur et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article L. 135-2 du Code du travail et de violations de l'article 1134 du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ;

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la deuxième et la troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'activité principale de la société Sepur était le traitement des déchets, d'autre part, que l'activité de nettoyage exercée sur le chantier de Sevran ne relevait pas d'un centre d'activité autonome ; qu'elle en a exactement déduit que l'accord du 29 mars 1990 n'était pas opposable à cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europropr aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europropr à payer à la société Sepur la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.