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00-45629 Généré par l'IA

Consolidation and Referral of Appeals Against Private School and Foreign State to Mixed Chamber

Numéro de cause 00-45629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Social Chamber, ordered the consolidation of two appeals against a private school and a foreign state, and referred the combined cases to a Mixed Chamber, as stipulated by the Code of Judicial Organization, without specifying the underlying dispute or the precise legal reasoning for the referral beyond the procedural directive for interconnected matters.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Consolidation and Referral of Appeals Against Private School and Foreign State to Mixed Chamber: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Mots-clés

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école privée objet du litige décision de renvoi état étranger motifs de cassation coopération judiciaire en matière civile

Dispositions légales citées

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for ordering the referral of the appeals to the Joint Chamber.
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90-22042
Applicant v. Social Chamber Decision (Referral to Mixed Chamber)
00-19424
Appeal Referral to Mixed Chamber
05-10727
Referral to Mixed Chamber Regarding Tax Appeal
05-21104
Court of Cassation Referral of Appeal to Mixed Chamber
22-20739
Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for ordering the referral of the appeals to the Joint Chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant la Chambre mixte des pourvois n° Y 00-45.630 et X 00-45.629 formés par Mme X... contre l'Ecole saoudienne de Paris et le Royaume d'Arabie Saoudite ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.