Spousal Compensatory Allowance Form and Duration in Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering the payment of spousal compensatory allowance in the form of a monthly annuity for ten years in divorce proceedings, as the applicable law mandated that such an allowance must generally take the form of a capital sum, with an annuity permissible only exceptionally and for the duration of the recipient's life. Consequently, the decision regarding the compensatory allowance was annulled and the case remanded to the same appellate court, differently constituted, because the new law applied to cases that had not yet become final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Compensatory Allowance Form and Duration in Divorce: Consequently, the decision regarding the compensatory allowance was annulled and the case remanded to the same appellate court, differently constituted, because the new law applied to cases that had not yet become final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the required form (capital or exceptional annuity) for the compensatory payment, which was violated by the lower court's decision.
This provision relates to the application in time of the new rules concerning compensatory payments, justifying the annulment of the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for legal fees/costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for legal fees/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans les procédures de divorce des époux, a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.