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01-10183 Généré par l'IA

Divorce Extinguished by Death Pending Appeal

Numéro de cause 01-10183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal was lodged against a decision granting a divorce, the Court of Cassation found that the action for divorce is extinguished by the death of one of the spouses before the divorce decree becomes final, as confirmed by the official civil status record showing the death of one party after the lower court ruling but prior to the final judgment on the appeal, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Met les dépens à la charge de la succession de Georges X, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Extinguished by Death Pending Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce décès du conjoint allocation de décès jugement civil annulation du mariage clôture de la procédure

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided not to rule on the merits because the underlying action (divorce) had become extinct.
Met les dépens à la charge de la succession de Georges X
The court ordered the costs (dépens) to be borne by the estate of Georges X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article when rejecting the request made under Article 700.
Généré par l'IA
89-11923
Divorce Appeal Extinguished by Death Pending Final Judgment
90-12050
Divorce Extinguished by Death of Spouse During Appeal
95-21681
Death of Spouse Abates Pending Divorce Appeal
77-14041
Divorce Action Extinguished by Death of Spouse Pending Appeal
90-21210
Extinguishment of Divorce Action Upon Appellant's Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided not to rule on the merits because the underlying action (divorce) had become extinct.

Met les dépens à la charge de la succession de Georges X...

The court ordered the costs (dépens) to be borne by the estate of Georges X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article when rejecting the request made under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Bussière-Dunoise que Georges X... est décédé le 31 juillet 2002 ;

Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Met les dépens à la charge de la succession de Georges X... ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.