Landlord's Ongoing Duty to Maintain Premises Trumps Lease Renewal "As Is" Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants sued their landlord seeking repairs, rent reduction, and damages due to the deterioration of residential premises to the point of being dangerous and unfit for habitation. The lower court dismissed the tenants' claims, reasoning that because the defects pre-dated the lease renewal and the tenants accepted the premises "as is" upon renewal, they implicitly waived their right to recourse against the landlord for existing issues. The high court quashed this decision, holding that the tenants' acceptance of the premises' condition at the time of renewal does not nullify the landlord's ongoing legal obligation under the Civil Code to maintain the leased property throughout the duration of the tenancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1719 du Code civil, l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens; Landlord's Ongoing Duty to Maintain Premises Trumps Lease Renewal "As Is" Clause: The lower court dismissed the tenants' claims, reasoning that because the defects pre-dated the lease renewal and the tenants accepted the premises "as is" upon renewal, they implicitly waived their right to recourse against the landlord for existing issues. The high court quashed this decision, holding that the tenants' acceptance of the premises' condition at the time of renewal does not nullify the landlord's ongoing legal obligation under the Civil Code to maintain the leased property throughout the duration of the tenancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the lessor's obligation to maintain the leased property, and its violation served as the main ground for cassation.
This provision was cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for legal expenses under Article 700.
This provision (implied under general procedural rules for costs) was cited in the dispositive to order the respondent to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719 du Code civil ;
Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 2000), que M. X... et Mme Y..., épouse X..., preneurs à bail de locaux à usage d'habitation, ont assigné leur bailleur, M. Z..., afin que ce dernier soit condamné à prendre en charge un certain nombre de travaux dans les lieux loués, qu'une diminution du loyer leur soit accordée ainsi que des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;
Attendu que pour débouter les locataires de leurs demandes, l'arrêt retient, après avoir constaté que, du fait de leur vétusté, les locaux étaient devenus dangereux et impropres à leur destination, que les désordres invoqués par les preneurs sont antérieurs au renouvellement du bail qu'ils ont sollicité et obtenu, alors même qu'à cette occasion ils ont déclaré prendre les lieux en l'état et qu'il s'ensuit que, connaissant les désordres qu'ils dénoncent aujourd'hui, ils ont nécessairement renoncé à tout recours contre le bailleur, tant quant au trouble qu'ils subissent que quant à une éventuelle diminution ou suppression de loyer, obtention de dommages-intérêts ou prise en charge des frais de relogement pendant l'exécution des travaux nécessaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le preneur accepte de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent ne remet pas en cause l'obligation d'entretien qui pèse sur le bailleur en cours de bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 250 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.