Subcontractor Employee Injury: Main Contractor Liability for Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker employed by a subcontractor was injured on a construction site during crane dismantling operations directed by the main contractor's site manager. The appellate court found the main contractor liable for inexcusable fault by deeming that it had substituted itself for the victim's actual employer. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a claim for supplementary compensation due to inexcusable fault under the Social Security Code can only be directed against the victim's actual employer, and since the injured worker remained an employee of the subcontractor, the action against the main contractor was improperly sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Employee Injury: Main Contractor Liability for Inexcusable Fault: The appellate court found the main contractor liable for inexcusable fault by deeming that it had substituted itself for the victim's actual employer. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that a claim for supplementary compensation due to inexcusable fault under the Social Security Code can only be directed against the victim's actual employer, and since the injured worker remained an employee of the subcontractor, the action against the main contractor was improperly sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Social Security Code were violated because the claim for supplementary compensation due to inexcusable fault must be directed against the victim's employer, which the Court of Appeal failed to recognize.
This procedural article was applied when rejecting the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, le 20 décembre 1990, M. X..., salarié de la société Cogem à laquelle la société Montalev avait sous-traité divers travaux sur un chantier de la société Dollac, a été blessé au cours d'une opération de démontage d'une grue, dirigée par M. Y..., chef de chantier de la société Montalev ;
Attendu que, pour imputer l'accident du travail à la faute inexcusable de la société Montalev, l'arrêt attaqué retient que cette société s'était substituée à l'employeur de la victime ;
Qu'en statuant ainsi alors que l'action de la victime d'un accident du travail en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable ne peut être dirigée que contre son employeur et que M. X... était resté le salarié de la société Cogem, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme Z..., le GAN et la CPAM de Dunkerque aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., du GAN et de la CPAM de Dunkerque ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.