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01-15200 Généré par l'IA

Building and Wall Ownership Dispute over Land Consolidation Plan

Numéro de cause 01-15200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the ownership of a building and a wall, the lower court dismissed the claim, holding that a definitive 1993 land consolidation plan, which could not alter pre-existing property rights, was irrelevant to the claimed ownership. The high court quashed this decision because the rulings resulting from a final land consolidation plan constitute a title of ownership for the recipient, and the lower court failed to investigate the origin of the claimed property, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 123-12 du Code rural, article L. 123-2 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Building and Wall Ownership Dispute over Land Consolidation Plan: The high court quashed this decision because the rulings resulting from a final land consolidation plan constitute a title of ownership for the recipient, and the lower court failed to investigate the origin of the claimed property, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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propriété immobilière remembrement droit à la propriété copropriété séparation de biens contrat d'expropriation

Dispositions légales citées

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article L. 123-12 du Code rural
This article, combined with Article L. 123-2, formed the substantive ground for the cassation because the Court of Appeal failed to recognize that property attribution resulting from a final land consolidation plan constitutes a title of ownership.
article L. 123-2 du même Code
This article, combined with Article L. 123-12, formed the substantive ground for the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claim for costs made by the spouses Y... under this provision.
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99-18588
Wall Ownership Dispute Over Retaining Wall
12-25911
Boundary Wall Repair and Ownership Dispute
08-20951
Property Boundary Dispute Over Wall Encroachment and Agreement Validity
01-03936
Property Ownership Dispute Over Land Demarcation vs. Title
07-14755
Possessory Action Improperly Combined with Ownership Claim Regarding Boundary Wall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 123-12 du Code rural

This article, combined with Article L. 123-2, formed the substantive ground for the cassation because the Court of Appeal failed to recognize that property attribution resulting from a final land consolidation plan constitutes a title of ownership.

article L. 123-2 du même Code

This article, combined with Article L. 123-12, formed the substantive ground for the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claim for costs made by the spouses Y... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 123-12 du Code rural, ensemble l'article L. 123-2 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) que le 5 juillet 1999 M. X... a assigné les propriétaires voisins, les époux Y..., en revendication d'un bâtiment et d'un mur ;

Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le remembrement de 1993 qui ne peut avoir modifié les attributions préexistantes, est sans portée sur le droit de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les attributions résultant d'un plan de remembrement devenu définitif constituent pour l'attributaire un titre de propriété, la cour d'appel, qui n'a pas recherché l'origine de la propriété revendiquée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.