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01-15064 Généré par l'IA

Construction Company Liability for Delayed Damages Upheld

Numéro de cause 01-15064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reasonably upheld that the construction company's ten-year liability could not be engaged for damages that manifested in 1996 because the repairs were undertaken without a formal agreement or contradictory assessment of their extent and cost, despite noting that some earlier damages from 1993 had been settled; therefore, the appellate court was not obligated to justify its decision regarding the amount claimed on a specific repair invoice, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company Liability for Delayed Damages Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprises de construction calcul des dommages-intérêts mise à la charge des frais frais de réparation accord d'entreprise durée de l'infraction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main decision disposing of the case by rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the losing party to pay a specific sum based on this article.
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15-21645
Construction Company Liability Upheld for Contractual Delays and Damages
01-02541
Construction Company Liability Upheld in Neighboring Property Damage Case
06-16046
Construction Company Liability for Unforeseen Subsurface Work and Damages Upheld
90-16651
Construction Delay Liability Appeal
12-25326
Construction Company Liability for Adjacent Landslide Under Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main decision disposing of the case by rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the losing party to pay a specific sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer le rapport d'expertise, que certains désordres étaient intervenus en 1993, pour la réparation desquels les parties avaient trouvé un terrain d'entente, que d'autres désordres semblaient s'être manifestés en 1996, mais avaient été réparés sans qu'un accord soit intervenu et sans que des constatations contradictoires aient été effectuées quant à leur ampleur et au coût de leur réparation, ce qui ne permettait pas de mettre éventuellement en cause la responsabilité décennale du constructeur, la cour d'appel, qui dès lors n'était pas tenue de s'expliquer sur le montant de la facture produite par la société Camping de la Rive, a légalement justificé sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Camping de la Rive aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Camping de la Rive à payer à la société Tapia marketing conseil la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.