Lease Fraudulent Maneuver Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement, affirming the lower court's decision that misrepresentations by one party regarding the financial consequences of a required building permit for a change of use constituted fraudulent maneuvers. The appellate court correctly found that the lessor's reticence about the significant financial burdens associated with the necessary permit, which the lessee could not afford given other commitments for establishing the restaurant, vitiated consent, and the court was not obligated to specifically address evidence it dismissed or conduct searches that were not requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Fraudulent Maneuver Affirmation: The appellate court correctly found that the lessor's reticence about the significant financial burdens associated with the necessary permit, which the lessee could not afford given other commitments for establishing the restaurant, vitiated consent, and the court was not obligated to specifically address evidence it dismissed or conduct searches that were not requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the final order.
This article was cited in the order to grant equitable compensation (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas énoncé que M. X... avait accepté toutes les conséquences réglementaires et fiscales résultant de la nécessité d'un permis modificatif ; que le moyen manque en fait de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les réticences de M. Y... relatives aux conséquences financières de la demande de permis de construire pour changement de destination étaient constitutives de manoeuvres dolosives dans la mesure où M. X... n'aurait pas, en raison des engagements financiers souscrits par ailleurs pour l'aménagement de son établissement de restauration, conclu un bail le soumettant à une dépense de cette importance, la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation d'examiner spécialement les pièces qu'elle écartait, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.