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01-14729 Généré par l'IA

Purchasers' Recourse Barred by Contractual Non-Warranty Clause

Numéro de cause 01-14729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a property sale, the purchasers sought recourse against the sellers despite a contract clause stating the buyer agreed to take the property without any recourse or warranty from the seller regarding the condition or hidden defects of the assets. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the purchasers' claim for warranty, reasoning that because the contractual clause explicitly excluded all warranties and no evidence of the sellers' bad faith was presented, the non-warranty clause was applicable and barred the buyers' action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens; Purchasers' Recourse Barred by Contractual Non-Warranty Clause: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the purchasers' claim for warranty, reasoning that because the contractual clause explicitly excluded all warranties and no evidence of the sellers' bad faith was presented, the non-warranty clause was applicable and barred the buyers' action.

Mots-clés

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vente garantie en raison des défauts de la chose non-renouvellement du contrat mauvaise foi responsabilité non contractuelle compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action refusing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive rejecting the claim of the appellants under this article.
Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens
This orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
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10-25051
Seller's Failure to Disclose Known Structural Defect Voids Non-Warranty Clause
99-18733
Sellers' Bad Faith Voids Warranty Exclusion in Property Sale
93-19926
Sale Resolution Due to Buyer's Refusal After Condition Met
90-13757
Buyer v. Seller: Hidden Defects and Burden of Proof in Warranty Exclusion
74-11934
Buyers v. Seller: Breach of Non-Reestablishment Clause and Contractual Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action refusing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive ordering the appellants to pay a sum based on this article regarding legal fees.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive rejecting the claim of the appellants under this article.

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens

This orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la convention prévoyait que "l'acquéreur s'engage à prendre l'immeuble sans pouvoir exercer aucun recours... contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit" et "sans aucune garantie de la part du vendeur en ce qui concerne soit l'état des biens objets des présentes et les vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés" et retenu, qu'en l'absence de mauvaise foi démontrée des vendeurs, cette clause de non garantie devait recevoir application, la cour d'appel a déduit, de ces seuls motifs, que l'action en garantie exercée par les acquéreurs devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.