Owner v. Builder (Defective Construction and Acceptance of Work)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the property owner had fully paid for a house but was unable to inhabit it due to significant defects and faults rendering it unfit for a person using a wheelchair, as confirmed by an expert. The appellate court was justified in finding that the builder, through its manager who unilaterally signed the reception report, failed to prove the owner's unequivocal intent to accept the work, thus upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Builder (Defective Construction and Acceptance of Work): The appellate court was justified in finding that the builder, through its manager who unilaterally signed the reception report, failed to prove the owner's unequivocal intent to accept the work, thus upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states the main outcome of the decision, which is the rejection of the appeal.
This article was used to order the defendants to pay costs to the respondent parties (Société Cegi and M. X...).
This article was used to reject the cost claims made by the appellants (M. Y... and Société Crystal fenêtres).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, si M. X..., maître de l'ouvrage, avait entièrement payé le prix de la construction de son pavillon, il avait dû loger ailleurs dès lors, ainsi qu'il résultait des constatations et conclusions de l'expert judiciaire, que ce pavillon présentait des inexécutions et malfaçons et qu'il était inhabitable pour un handicapé ne se déplaçant qu'en fauteuil roulant, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. Y... qui, en sa qualité de gérant de la société Avenir européen de construction, constructeur, n'avait pas hésité à établir et à signer seul un procès-verbal de réception, n'établissait pas la preuve de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. Y... et la société Crystal fenêtres aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Crystal fenêtres à payer à la société Cegi la somme de 1 900 euros et à M. X... la somme 500 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la société Crystal fenêtres ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.