Landlord v. Tenant: Appeal on Damages for Litigation Abuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved owners of leased agricultural land suing the tenant for unpaid rents and termination of the lease; the appellate court awarded the owners damages, reasoning that the duration and difficulty of the litigation justified compensation for abusive legal action. The highest court partially overturned this decision, ruling that the appellate court violated the relevant civil code article because its reasoning failed to establish the existence of a fault that transformed the tenant's right to sue into an abuse, thus annulling only the portion of the judgment ordering the tenant to pay damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant: Appeal on Damages for Litigation Abuse: The highest court partially overturned this decision, ruling that the appellate court violated the relevant civil code article because its reasoning failed to establish the existence of a fault that transformed the tenant's right to sue into an abuse, thus annulling only the portion of the judgment ordering the tenant to pay damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the partial cassation of the appellate decision regarding the award of damages for abusive litigation.
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article presented by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2001), que les consorts X... ont assigné M. Y..., preneur à bail de diverses parcelles dont ils sont propriétaires en paiement de fermages et en résiliation du bail ;
Attendu que, pour condamner M. Y... pour avoir agi en justice de manière abusive, l'arrêt retient que par relation à la durée, la pénibilité du contentieux, les consorts X... sont fondés sur leur appel incident, à obtenir des dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à porter et à payer aux consorts Z..., X... et A... la somme de 30 000 francs de dommage-intérêts, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.