Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-42962 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Mandatory Reassignment Obligation in Corporate Group

Numéro de cause 00-42962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, contested the validity of her dismissal, arguing that the employer failed to ensure her mandatory internal reassignment; the appellate court upheld the dismissal, reasoning that the regional associations involved were too independent to facilitate personnel transfers, thus rendering reassignment impossible. The highest court quashed this decision, holding that the mere independence of legally distinct associations does not inherently preclude the possibility of personnel interchange or the formation of an economic group within which reassignment obligations must be assessed under labor law provisions concerning economic dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, Article L. 321-4 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Mandatory Reassignment Obligation in Corporate Group: The highest court quashed this decision, holding that the mere independence of legally distinct associations does not inherently preclude the possibility of personnel interchange or the formation of an economic group within which reassignment obligations must be assessed under labor law provisions concerning economic dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
groupe de sociétés droit économique association d'employeurs décisions portant réaffectation ou mutation association changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
This article was cited as the basis for the decision to quash the lower court's ruling concerning the economic dismissal.
Article L. 321-4 du même Code
This article was cited alongside L. 321-1 as the basis for the decision to quash the lower court's ruling concerning the economic dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Généré par l'IA
07-44062
Employee Dismissal and Obligation to Search for Reassignment within Corporate Group
99-43087
Employee Dismissal Reclassification Obligation in Corporate Group Restructuring
99-46258
Employee Dismissal for Economic Reasons Following Refused Reassignment Within Corporate Group
22-21371
Corporate Group Liability and Reassignment Obligations in Economic Dismissals
97-45811
Employee Dismissal Upheld Over Economic Justification and Redeployment Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 321-1 du Code du travail

This article was cited as the basis for the decision to quash the lower court's ruling concerning the economic dismissal.

Article L. 321-4 du même Code

This article was cited alongside L. 321-1 as the basis for the decision to quash the lower court's ruling concerning the economic dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même Code ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en 1976 en qualité de secrétaire par l'Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics (ARE-BTP Pays de Loire) ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1997 pour motif économique ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise était impossible et, d'autre part, que les associations AREF, réparties sur le territoire national, étaient indépendantes les unes des autres en sorte que leurs activités, leur organisation et leur lieu d'exploitation ne permettaient pas la permutation de tout ou partie de leurs personnels ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indépendance d'associations n'exclut en soi ni la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel ni, par voie de conséquence, l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne l'AREF- BTP Pays de Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AREF-BTP Pays de Loire à verser à Mme X... la somme de 2250 euros.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.